In order to prevent from any misunderstandings due to the translation, the terms and conditions and the contract of adhesion will be witten in French.
Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.), nous informons les utilisateurs du présent site des mentions légales suivantes :
Le site johansoulet.fr est un site internet édité par Johan Soulet domicilié au 25 rue de la Mélinière, 44000 NANTES et déclarée au Tribunal de Commerce de Nantes sous le SIRET n° 88240427000010.
Les coordonnées de Johan Soulet sont les suivantes :
- Numéro de téléphone est le 0683279889
- Adresse email johan[at]soulet.email.
L’hébergement du site est assuré par la société Netlify, Inc. dont le siège social est situé 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, California 94107 USA.
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Conditions générales de vente
Article 1 : Contrat de vente
1.1 – Le prestataire Johan Soulet désigne la personne physique qui propose ses services au diffuseur contre rémunérations. Le diffuseur désigne la personne physique et morale qui bénéficie des services du prestataire.
1.2 – Le client faisant appel aux services de Johan Soulet reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client validera la commande en répondant favorablement au devis reçu par email ou courrier postal.
Article 2 : Cahier des charges
2.1 – Si le diffuseur établit un cahier des charges pour la prestation de service, le devis sera effectué en fonction de celui-ci. Le prestataire se conforme au cahier des charges pour la réalisation de la prestation.
2.2 – Si aucun cahier des charges n’est fourni avant le début de la commande, ou si il ne comporte pas assez d’éléments explicites pour sa réalisation, la prestation est laissé à la libre interprétation du prestataire Johan Soulet. Si toutefois dans ce cas de figure, le diffuseur en refuse l’interprétation et la conception, la prestation effectuée sera due par le diffuseur et toute nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 3 : Tarifs et prestations
3.1 – Johan Soulet se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment, en fonction du projet de chaque client. Un prix effectué pour une autre précédente prestation aux mêmes clients ou à un client différent ne peut être exigés.
3.2 – Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
3.3 – Toute prestation ne figurant pas sur la commande fera l’objet d’un nouveau devis.
3.4 – Le devis et les CGV signés doivent être accompagnées d’un versement minimum de 40% du montant total H.T indiqué sur le devis, faute de meilleur accord avec le client et dépendant du projet pour lequel Johan Soulet est sollicité.
Article 4 : Délai de paiement
4.1 – Sauf modification du délai de livraison en commun accord entre les deux parties, le solde du règlement de la facture doit se faire, au plus tard, 30 jours à compter de la date figurant sur la dite facture.
4.2 – Tout retard de paiement entrainera, à titre de pénalité de retard, l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. (Soit 10,25 % (0,25 + 10) depuis le 13 novembre 2013) Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (L. 441-6, I, 12).
4.3 – Le paiement sera effectué par chèque ou virement bancaire à l’adresse énoncée sur la facture.
Article 5 : Délai de livraison
5.1 – Le prestataire se réserve le droit de rallonger le délai de livraison fixé pour le cas où le prestataire rencontrerait des problèmes (techniques ou autres) et ne pourrait livrer le projet à temps. Dans ce cas le prestataire informera à l'avance et par écrit le client pour qu'une organisation satisfaisante soit trouvée entre les deux parties.
Article 6 : Modification de commande
6.1 – Chaque modification entrainant un travail supérieur à 1 demi-journée (soit 4h de travail effectif), sera facturée sur la base tarifaire de 250€/demi-journée, et de ce fait entrainera en accord avec les deux parties un avenant au contrat où sera ajouté le montant de la prestation supplémentaire.
6.2 – Le diffuseur s’engage à indiquer de façon claire et précise par email ou courrier les modifications qu’il souhaite pour sa commande.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 – Toutes créations et réalisations demeure la propriété entière et exclusive du prestataire Johan Soulet tant que la totalité des factures émises par le prestataire n’ont pas été honorées. Ceci inclus les avenants au contrat, les retards de paiement et autres frais induit par la dite commande.
7.2 – Le diffuseur devra s’acquitter du règlement de la facture de la commande pour devenir propriétaire des droits de diffusions cédés par le prestataire et pour durée illimitée.
Article 8 : Cessions de droits
8.1 – Selon l’article L.121-1 à L.121-9 du Code français de la propriété intellectuelle, il est défini que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
8.2 – Ainsi ne sont cédés au diffuseur que les droits patrimoniaux correspondant à l’intitulé défini par le champ «cession de droits de représentation et de reproduction» et énoncé sur le présent contrat.
8.3 – Selon l’article L.121-1 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 9: Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier ou email, Johan Soulet se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ceci s’entendant avec une mention s’il y a eu collaboration avec une agence.
Article 10 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de conciliation amiable, le litige pourra être porté devant un Tribunal compétent.